Edict Portant Vente Et Alienation Aux Prevost Des Marchands Et Eschevins de la Ville de Paris: Jusques A La Somme de Quatre Cens Mil Livres de Rente Annuelle Et Perpetuelle

Louis XIII

Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Published
1 April 2021
Pages
18
ISBN
9782329604251

Edict Portant Vente Et Alienation Aux Prevost Des Marchands Et Eschevins de la Ville de Paris: Jusques A La Somme de Quatre Cens Mil Livres de Rente Annuelle Et Perpetuelle

Louis XIII

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Edict… portant vente et alienation aux Prevost des marchands et eschevins de la ville de Paris, jusques a la somme de quatre cens mil livres de rente annuelle et perpetuelle, a les avoir et prendre sur les deniers des droicts de gabelle et greniers a sel, dependans de la Ferme generale des gabelles de France, pour estre par eux vendus et constituez par constitutions particuliers aux habitans de ladite ville et autres, qui volontairement les voudront acquerir, en payant les trois quarts argent comptant et l'autre quart en debtes bien et loyaument deues par S. M. Date de l'edition originale: 1621

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