Lettres patentes en forme d'edict et declaration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit edict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits presidens et tresoriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits presidens, tresoriers et autres officiers, sans discontinuation de services par annees. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de verification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 Date de l'edition originale: 1628

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