Edict Du 28 Juin 1627, Portant Creation Dans Le Ressort Des Chambres Des Comptes de Paris Et Rouen: D'Un Conseiller Receveur General Des Consignations Des Deniers, Procedans Des Debets de Quittances
Louis XIII
Edict Du 28 Juin 1627, Portant Creation Dans Le Ressort Des Chambres Des Comptes de Paris Et Rouen: D'Un Conseiller Receveur General Des Consignations Des Deniers, Procedans Des Debets de Quittances
Louis XIII
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Edict… portant creation dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen, d'un conseiller receveur general des consignations des deniers, procedans des debets de quittances, deues par les receveurs et payeurs des rentes assignees sur le sel, aydes, tailles et receptes generales, avec l'arrest du Conseil intervenu sur iceluy. Autre edict du Roy [de juillet 1626] portant revocation du susdit edict, et reunion dudit office de receveur general desdites consignations, aux charges et offices desdits receveurs et payeurs desdites rentes. Ensemble, les lettres de jussion pour cet effect [du 23 janvier 1627]. Verifie en la Chambre des Comptes le 28 juin 1627 Date de l'edition originale: 1637
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