Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication.

Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. vise a demontrer la conception unique de la fonction juridictionnelle a l'O.M.C., de laquelle l'execution des decisions rendues est une partie integrante.