La Cour de Justice de la Communaute CEDEAO

This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.

Creee par le Traite revise de la Communaute Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 en tant que juridiction chargee du contentieux du droit communautaire CEDEAO, la Cour de Justice de la CEDEAO a vu ses competences s'etendre au domaine du contentieux des droits de l'homme. En effet, le Protocole additionnel (A/SP.1/01/05) du 19 janvier 2005 a, en son article 9.4 confere a cette Cour la competence pour connaitre des cas de violation des droits de l'homme sur le territoire des Etats membres de la CEDEAO. Cette position du juge communautaire CEDEAO, consistant a se reconnaitre competente pour appliquer des instruments juridiques dont le controle releve d'autres organes non juridictionnels ou juridictionnels peut, dans une certaine mesure poser la question de ses rapports avec ses organes. L'integration de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans son droit applicable amene en effet a s'interroger sur les rapports qu'elle peut entretenir avec la juridiction continentale, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.