L'Action Internationale Contre La Falsification Des Produits M dicaux

Dans son utilisation en lien avec les m dicaments, le terme contrefa on d signe la violation des droits de propri t intellectuelle, mais surtout la falsification du principe actif du m dicament. C'est ainsi que les r dacteurs du projet de Convention M dicrime ont choisi d'utiliser le terme de "contrefa on et infractions similaires mena ant la sant publique." Fruit d'un consensus international notable, cette avanc e consid rable est accompagn e et a t devanc e, au niveau de l'Union europ enne, par la publication, le 1er juillet 2011, de la directive 2008/0261 relative la pr vention de l'introduction dans la cha ne d'approvisionnement l gale de m dicaments falsifi s du point de vue de leur identit , de leur historique ou de leur source. A travers le projet de Convention M dicrime sur la contrefa on des produits m dicaux et les infractions similaires, mena ant la sant publique, le Conseil de l'Europe participe l' mergence d'un syst me international de lutte contre la falsification des produits m dicaux.