Odontologie L gale

L'inviolabilit du droit la propri t priv e est reconnue par les textes l gaux d'origine internationale et interne. Le code p nal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites p nales les vols commis entre parents et alli s. Sans mettre en question le bien-fond des buts vis s par l'instauration de cette immunit , il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste savoir si l'assurance de l'impunit ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propri t tout en rendant fragile son inviolabilit et si les buts vis s par l'instauration de cette immunit ne peuvent tre atteints par un autre proc d que l'octroi de l'immunit . Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser la famille la possibilit de juger de l'opportunit des poursuites notamment par l'introduction du syst me de la plainte pr alable en cas des vols commis entre parents et alli s. Apr s l' claircissement de l'immunit , ce travail traite les conditions d'applicabilit de l'immunit tout en tayant ses r percussions. De surcro t, le langage compr hensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.