La Protection Et La Valorisation Des Obtentions V g tales En Europe

Depuis 1995, le l gislateur europ en a institu un syst me de protection communautaire des obtentions v g tales. Ce r gime communautaire ne se substitue pas aux r gimes nationaux des pays membres de l''Union europ enne, d''o l''enjeu strat gique pour les producteurs semenciers et les obtenteurs de vari t s v g tales, pr sents sur le march europ en, de bien choisir leur titre de protection de propri t industrielle. L''ouvrage pr sente, dans sa premi re partie, les conditions donnant acc s cette protection. La deuxi me partie est consacr e la valorisation du certificat d''obtention v g tale et traite des op rations juridiques, en particulier la cession et le contrat de licence. L''incidence du droit europ en de la concurrence sur la libert contractuelle - notamment en mati re de licence territoriale exclusive - est galement d velopp e. Ce livre a t r dig dans le cadre d''une formation DESS 2002-03 au CEIPI de l''Universit de Strasbourg.