Les Dessins Et Mod les Industriels l’‘oapi

L'Accord de Bangui r vis du 24 f vrier 1999 est le principal texte sur le droit de la propri t intellectuelle applicable dans les 16 (seize) tats membres. L'organisation Africaine de la Propri t Intellectuelle(OAPI) est un office charg de la mise en oeuvre et l'application des proc dures administratives communes d coulant d'un r gime uniforme de protection des titres. Ainsi la d livrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance des droits exclusifs valables dans l'ensemble des tats membres comme si le dessin ou mod le industriel avait t d pos dans chacun des dits tats. Le r le de cet organisme d j connu, il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou mod le industriel de savoir quelles sont les formalit s requises pour b n ficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conf r s par l'acquisition du dessin ou mod le industriel. Le pr sent ouvrage est labor pour servir de guide aux chercheurs, praticiens, sp cialistes ou non s'int ressant l'acquisition, l'exploitation et la d fense des droits d'un dessin ou mod le industriel dans l'espace OAPI.