Collectivit s Territoriales Et Exercice de la Libert de R union

Si, dans de nombreux pays, des textes pr cis donnent la liste des libert s publiques et pr cisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les d finit ni ne les num re. Le vocabulaire lui-m me est tr s incertain: libert s publiques, libert s fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilis es peu pr s sans distinction. La libert de r union qui est l'une des formes de libert les plus essentielles pour une d mocratie moderne, n' chappe pas cet tat de fait. les collectivit s territoriales ayant la comp tence, le pouvoir d'interdire une r union publique si elles estiment qu'elle est de nature troubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois tre constat s.