La D l gation de Service Public

L''actuelle acception de la notion de d l gation de service public, en droit fran ais, repose sur une approche exag r ment restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas d limiter valablement la notion, dont les fronti res avec les march s publics et les contrats de partenariat s''av rent ainsi mal tablies, et pour laquelle une red finition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette red finition n cessite - outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes - la prise en compte objective des modalit s non contractuelles de gestion d l gu e, travers les hypoth ses de d l gation structurelle (PPP institutionnalis s) et unilat rale (licences), qui t moignent de la diversit m me des processus de d l gation. Elle appelle surtout une approche renouvel e de la notion, dont le service public (appr hend en tant qu'' "institution") demeure le seul v ritable l ment d''unit . D passant le d bat de l''unilat ralit et du contrat, la d l gation de service public se mat rialise ainsi travers un acte d''habilitation institutionnelle, cr ateur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de r gulation.