Become a Readings Member to make your shopping experience even easier. Sign in or sign up for free!

Become a Readings Member. Sign in or sign up for free!

Hello Readings Member! Go to the member centre to view your orders, change your details, or view your lists, or sign out.

Hello Readings Member! Go to the member centre or sign out.

La Question de l'Ex cution Des D cisions de Justice
Paperback

La Question de l'Ex cution Des D cisions de Justice

$352.99
Sign in or become a Readings Member to add this title to your wishlist.

L'une des garanties fondamentales d'un proc s quitable est l'ex cution des d cisions de justice sans laquelle la justice serait inefficace; car la force du droit se trouve dans la sanction et la force de cette sanction n'est pas
rechercher dans sa cons cration par un texte de loi ou dans son prononc par une juridiction. La force de la sanction est
rechercher dans l'effectivit de sa mise en oeuvre. En RDC, l'ex cution des d cisions de justice qui est garantie sur le plan textuel demeure une sempiternelle probl matique dans la pratique. Beaucoup de d cisions rendues sont clou es dans le carcan de l'inex cution. Les justiciables sont souvent frustr s de se doter des jugements qu'ils ne savent faire ex cuter. Ceci entraine non seulement le discr dit de la justice tatique, mais aussi la m fiance des citoyens vis- -vis de ladite justice. Le pr sent ouvrage r pertorie les diff rentes causes d'inex cution des d cisions de justice en RDC, propose les voies de sortie et esquisse le r gime juridique de l'ex cution tant en droit congolais qu'en droit OHADA. Nous osons croire que les tudiants, les praticiens du droit et les chercheurs y trouveront leur compte.

Read More
In Shop
Out of stock
Shipping & Delivery

$9.00 standard shipping within Australia
FREE standard shipping within Australia for orders over $100.00
Express & International shipping calculated at checkout

MORE INFO
Format
Paperback
Publisher
Omniscriptum
Date
28 February 2018
Pages
216
ISBN
9783841791498

L'une des garanties fondamentales d'un proc s quitable est l'ex cution des d cisions de justice sans laquelle la justice serait inefficace; car la force du droit se trouve dans la sanction et la force de cette sanction n'est pas
rechercher dans sa cons cration par un texte de loi ou dans son prononc par une juridiction. La force de la sanction est
rechercher dans l'effectivit de sa mise en oeuvre. En RDC, l'ex cution des d cisions de justice qui est garantie sur le plan textuel demeure une sempiternelle probl matique dans la pratique. Beaucoup de d cisions rendues sont clou es dans le carcan de l'inex cution. Les justiciables sont souvent frustr s de se doter des jugements qu'ils ne savent faire ex cuter. Ceci entraine non seulement le discr dit de la justice tatique, mais aussi la m fiance des citoyens vis- -vis de ladite justice. Le pr sent ouvrage r pertorie les diff rentes causes d'inex cution des d cisions de justice en RDC, propose les voies de sortie et esquisse le r gime juridique de l'ex cution tant en droit congolais qu'en droit OHADA. Nous osons croire que les tudiants, les praticiens du droit et les chercheurs y trouveront leur compte.

Read More
Format
Paperback
Publisher
Omniscriptum
Date
28 February 2018
Pages
216
ISBN
9783841791498