Les Prix de Transfert En Europe

L'obligation de produire une documentation minutieuse justifiant la politique de prix de transfert pour chaque tat membre concern , l'absence de consensus quant
l'interpr tation des principes directeurs de l'OCDE en la mati re ainsi que la difficult croissante d'identifier des transactions comparables entre soci t s ind pendantes ont consid rablement renforc l'ins curit juridique et les situations de double imposition. Les l gislations fran aises et allemandes de prix de transfert, l'article 57 du CGI ainsi que le
1 AStG, illustrent cette probl matique. Toutefois, la question de l'euro-compatibilit de tels dispositifs se pose et, en cons quence, la question de savoir si l'Union europ enne est en mesure d'apporter une solution aux difficult s persistantes au niveau international, communautaire et national par l’ laboration d'un texte commun, proposant des solutions pragmatiques. Ce travail a pour objectif de r pondre
la fois aux attentes des praticiens attentifs
la r solution des questions techniques et ceux des universitaires, soucieux d'une d monstration rigoureuse d bouchant sur des propositions visant
rem dier aux dysfonctionnements du droit positif.