Les Conventions Maternit de Substitution En France Et Au Royaume Uni

Charriere-C,Charriere-C

Les Conventions Maternit  de Substitution En France Et Au Royaume Uni
Format
Paperback
Publisher
Omniscriptum
Published
28 February 2018
Pages
96
ISBN
9783841783714

Les Conventions Maternit de Substitution En France Et Au Royaume Uni

Charriere-C,Charriere-C

Le recours
la gestation pour autrui par un couple incapable de procr er est une pratique de plus en plus fr quente au Royaume-Uni, malgr son r gime juridique strictement encadr . En effet, contrairement
la France qui a pr f r prohiber de mani re absolue la GPA, le RU s'est content d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ill gale tant qu'elle ne comporte pas de clause organisant la r mun ration de la gestatrice. A l'aube de l'adoption par le Parlement fran ais de la nouvelle loi sur les bio thiques, le d bat sur les m res porteuses a t relanc en France, aussi bien par les partisans de la lev e de l'interdiction que par les personnes plus conservatrices r clamant le maintien de la situation actuelle. Cette tude propose ainsi une comparaison de ces deux syst mes juridiques qui sont
la fois divergents dans leur approche et leur l gislation mais convergents sur certains objectifs. La comparaison est d s lors plus probante que dans le cas de syst mes radicalement oppos s et offrira des pistes de r flexions s rieuses concernant l'opportunit de lever ou non l'interdiction en droit interne.

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