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La Probl matique de l'Ex cution Des D cisions de Justice
Paperback

La Probl matique de l'Ex cution Des D cisions de Justice

$185.99
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L'activit des collectivit s locales peut susciter des m contentements. Les particuliers peuvent ne pas appr cier les ordres qui leur sont donn s, contester le bien fond des d cisions administratives. Il en r sultera des litiges et l’ quit veut que ces diff rends soient tranch s par une autorit impartiale, et par cons quent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et n cessaire de pr voir des proc d s juridictionnels de r glement des conflits. La difficult vient de ce que les collectivit s locales se trouvent, vis- -vis des particuliers, dans une position privil gi e, qu'elles sont les manations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le probl me de l'inex cution des d cisions de justice par les agents publics.

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Format
Paperback
Publisher
Omniscriptum
Date
28 February 2018
Pages
68
ISBN
9783841730312

L'activit des collectivit s locales peut susciter des m contentements. Les particuliers peuvent ne pas appr cier les ordres qui leur sont donn s, contester le bien fond des d cisions administratives. Il en r sultera des litiges et l’ quit veut que ces diff rends soient tranch s par une autorit impartiale, et par cons quent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et n cessaire de pr voir des proc d s juridictionnels de r glement des conflits. La difficult vient de ce que les collectivit s locales se trouvent, vis- -vis des particuliers, dans une position privil gi e, qu'elles sont les manations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le probl me de l'inex cution des d cisions de justice par les agents publics.

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Paperback
Publisher
Omniscriptum
Date
28 February 2018
Pages
68
ISBN
9783841730312