L'Emergence Du Droit Penal Ohada

L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a ete creee par le traite relatif a l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signe le 17 octobre 1993 a Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remedier a l'insecurite juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. Le Droit Penal des Affaires, ne figure pas parmi les matieres citees par l'art 2 du traite OHADA. Toutefois, il est important de noter que l'article 5 du traite fondateur de l'OHADA stipule que: Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination penale, les Etats parties s'engagent a determiner les sanctions penales encourues . “L'eclatement de element legal” de l'infraction en droit penal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations delictuelles font alors peser sur le droit communautaire une insecurite juridique qui ne favorise pas le developpement economique tel que le droit OHADA le veut.