La regulation de la vie politique en Droit constitutionnel congolais. Attribution du Chef de l'Etat ou de la Cour constitutionnelle

Etude Scientifique de l'annee 2019 dans le domaine Droit - Autres systemes juridiques, Comparaison de droits, cours: Droit constitutionnel congolais, langue: francais, resume Cet article a pour objectif toute equivoque au de l'attribution de la regulation de la vie politique qu'exerce le Chef de l'Etat et celle qu'exerce la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, il y a une difference entre l'attribution de la regulation du Chef de l'Etat et celle de la Cour constitutionnelle. Le Chef de l'Etat exerce alors une regulation politique tandis que la Cour constitutionnelle exerce la regulation juridique. C'est parce que l'article 69 de la Constitution expressement cette competence au Chef de l'Etat, ce qui laisserait aux autres que pour la Cour constitutionnelle, cette competence ne lui est pas reconnue. Cependant, meme si cette competence n'est pas expressement prevue par la Constitution mais elle est consideree comme inherente a toute juridiction constitutionnelle.