Readings Newsletter
Become a Readings Member to make your shopping experience even easier.
Sign in or sign up for free!
You’re not far away from qualifying for FREE standard shipping within Australia
You’ve qualified for FREE standard shipping within Australia
The cart is loading…
A defaut d'execution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en creance pecuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux pretentions de l'enfant, creancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du present ouvrage. La necessite de mettre sur pied un dispositif juridique relatif a l'etablissement du montant de la creance alimentaire et a son execution a l'etranger a ete reconnue de longue date. La Conference de la Haye, de droit international prive, a elabore quatre Conventions multilaterales en la matiere: deux d'entre elles designent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres determinent les conditions de la reconnaissance et de l'execution des decisions prises en matiere d'aliments.
$9.00 standard shipping within Australia
FREE standard shipping within Australia for orders over $100.00
Express & International shipping calculated at checkout
A defaut d'execution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en creance pecuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux pretentions de l'enfant, creancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du present ouvrage. La necessite de mettre sur pied un dispositif juridique relatif a l'etablissement du montant de la creance alimentaire et a son execution a l'etranger a ete reconnue de longue date. La Conference de la Haye, de droit international prive, a elabore quatre Conventions multilaterales en la matiere: deux d'entre elles designent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres determinent les conditions de la reconnaissance et de l'execution des decisions prises en matiere d'aliments.