Readings Newsletter
Become a Readings Member to make your shopping experience even easier.
Sign in or sign up for free!
You’re not far away from qualifying for FREE standard shipping within Australia
You’ve qualified for FREE standard shipping within Australia
The cart is loading…
Mettre fin a l'association fait quelques fois partie du travail des dirigeants. Parce que le projet est arrive a son terme, qu'il s'est essouffle, qu'il a ete submerge par les difficultes financieres, il faut se resoudre a faire disparaitre l'association. En effet, maintenir une association en sommeil alors qu'elle a cesse ses activites n'est jamais une bonne solution. Le droit des associations prevoit une formalite simple et rapide pour mettre fin a l'association, la dissolution volontaire. Toutefois, cette dissolution doit resulter d'une volonte sans equivoque de la communaute associative et elle requiert un certain formalisme. Ce guide pratique detaille les differentes phases de la procedure. Il est destine a tous ceux qui souhaitent proceder a la dissolution volontaire d'une association loi 1901, dans le parfait respect des formes prescrites, de maniere a garantir la securite juridique de toutes les parties prenantes. Il est accompagne des modeles d'actes necessaires pour la formalite en prefecture.
$9.00 standard shipping within Australia
FREE standard shipping within Australia for orders over $100.00
Express & International shipping calculated at checkout
Mettre fin a l'association fait quelques fois partie du travail des dirigeants. Parce que le projet est arrive a son terme, qu'il s'est essouffle, qu'il a ete submerge par les difficultes financieres, il faut se resoudre a faire disparaitre l'association. En effet, maintenir une association en sommeil alors qu'elle a cesse ses activites n'est jamais une bonne solution. Le droit des associations prevoit une formalite simple et rapide pour mettre fin a l'association, la dissolution volontaire. Toutefois, cette dissolution doit resulter d'une volonte sans equivoque de la communaute associative et elle requiert un certain formalisme. Ce guide pratique detaille les differentes phases de la procedure. Il est destine a tous ceux qui souhaitent proceder a la dissolution volontaire d'une association loi 1901, dans le parfait respect des formes prescrites, de maniere a garantir la securite juridique de toutes les parties prenantes. Il est accompagne des modeles d'actes necessaires pour la formalite en prefecture.