Arrest Contradictoire Du Conseil d'Estat Du Roy Du 23 Decembre 1668, Portant Un Reglement General: de Jurisdiction Entre Les Prevost Des Marchands Et Eschevins de la Ville de Lyon

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Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majeste y estant, portant un reglement general de jurisdiction entre les prevost des marchands & eschevins de la ville de Lyon, juges, gardiens & conservateurs des privileges de ses foires, & les officiers de la senechaussee & siege presidial de ladite ville . Du 23. decembre 1668. Date de l'edition originale: 1669

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