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Paperback

Corps de Droit Criminel Ou Recueil Complet Des Codes d'Instruction Criminelle Et Penal, Des Lois: Arretes Du Gouvernement, Decrets, Ordonnances Et Reglemens. Tome 2

$79.99
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This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.

Corps de droit criminel, ou Recueil complet… des codes d'instruction criminelle et penal, des lois, arretes du gouvernement, decrets… ordonnances et reglemens anciens et nouveaux, actuellement en vigueur en matiere criminelle, correctionnelle et de police. Tome 2 /, avec les arrets de la cour de Cassation, precede d'une instruction adressee par M. le procureur du Roi du departement de la Seine a MM. les officiers de police judiciaire… suivi d'une table chronologique des lois et actes du gouvernement et d'une table generale alphabetique des matieres… par A.-J. Mars, … Date de l'edition originale: 1821

Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande.
Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique.
Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Date
1 October 2020
Pages
670
ISBN
9782329488974

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Corps de droit criminel, ou Recueil complet… des codes d'instruction criminelle et penal, des lois, arretes du gouvernement, decrets… ordonnances et reglemens anciens et nouveaux, actuellement en vigueur en matiere criminelle, correctionnelle et de police. Tome 2 /, avec les arrets de la cour de Cassation, precede d'une instruction adressee par M. le procureur du Roi du departement de la Seine a MM. les officiers de police judiciaire… suivi d'une table chronologique des lois et actes du gouvernement et d'une table generale alphabetique des matieres… par A.-J. Mars, … Date de l'edition originale: 1821

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Hachette Livre - Bnf
Date
1 October 2020
Pages
670
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9782329488974