Lettres Patentes Du 14 Fevrier 1604, Defences A Toutes Personnes de Mener, Conduire Et Transporter: Au Pays Du Roy d'Espagne Et l'Archiduc de Flandres Aucunes Marchandises, Soit Par Mer Ou Par Terre

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Lettres patentes… contenant defences a toutes personnes… de mener, conduire et transporter cyapres au pays de l'obeissance du roy d'Espagne et de l'archiduc de Flandres aucunes marchandises, soit par mer ou par terre. Publie a Rouen, le 14e jour de fevrier 1604 Date de l'edition originale: 1604

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