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Edict Du 24e Mars 1646, Creation de 8 Offices de Commissaires Controlleurs Jurez Visiteurs: Et Priseurs Et 2 Offices de Jurez Jaugeurs Des Cendres, Soutes Et Gravelees de Paris
Paperback

Edict Du 24e Mars 1646, Creation de 8 Offices de Commissaires Controlleurs Jurez Visiteurs: Et Priseurs Et 2 Offices de Jurez Jaugeurs Des Cendres, Soutes Et Gravelees de Paris

$27.99
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This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.

Edict… portant creation de 8 offices de commissaires controlleurs jurez visiteurs et priseurs, et 2 offices de jurez jaugeurs des cendres, soutes et gravelees de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Verifie en la Cour des Aydes, le 24e mars 1646, et en l'Hostel de Ville de Paris, le 28 avril audit an. Avec les arrests du Conseil, Parlement, et sentences de l'Hostel de Ville de Paris, et la declaration de S. M. [de decembre 1652], portant confirmation des droicts desdits officiers. Verifiez en Parlement, Cour des Aydes et Hostel de Ville de Paris Date de l'edition originale: 1646

Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande.
Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique.
Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Date
1 December 2018
Pages
54
ISBN
9782329231150

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Edict… portant creation de 8 offices de commissaires controlleurs jurez visiteurs et priseurs, et 2 offices de jurez jaugeurs des cendres, soutes et gravelees de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Verifie en la Cour des Aydes, le 24e mars 1646, et en l'Hostel de Ville de Paris, le 28 avril audit an. Avec les arrests du Conseil, Parlement, et sentences de l'Hostel de Ville de Paris, et la declaration de S. M. [de decembre 1652], portant confirmation des droicts desdits officiers. Verifiez en Parlement, Cour des Aydes et Hostel de Ville de Paris Date de l'edition originale: 1646

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Hachette Livre - Bnf
Date
1 December 2018
Pages
54
ISBN
9782329231150