Edict Du Roy Sur l'Election d'Un Juge Et Quatre Consuls Des Marchans En La Ville de Paris: Lesquels Cognoistront de Tous Proces Et Differends Pour Faict de Marchandise

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Edict du Roy sur l'election d'un juge et quatre consuls des marchans en la ville de Paris, lesquels cognoistront de tous proces et differends qui seront cy-apres meuz entre lesdicts marchans pour faict de marchandise Date de l'edition originale: 1563

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