Lettres Patentes En Forme d'Edict Du 22 Novembre 1604, Revocation de la Levee Des 30 Pour Cent: Imposez Par Les Roy d'Espagne Et Archiducs de Flandres Sur Les Marchandises Portez de Ce Royaume

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Lettres patentes en forme d'edict… pour la revocation de la levee des 30 pour cent, imposez par les roy d'Espagne et archiducs de Flandres sur les marchandises portez de ce royaume es pays de leur obeissance, ou qui s'apportoient d'iceux en cedit royaume; avec main levee de l'interdiction cy-devant faite par le Roy a ses subjects du trafic et commerce esdits pays. Publiees a Rouen, en Parlement, le 22e jour de novembre 1604 Date de l'edition originale: 1604

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