Proces-Verbal Des Conferences Tenues Par Ordre Du Roi, Pour l'Examen Des Articles de l'Ordonnance: Civile Du Mois d'Avril 1667 Et de l'Ordonnance Criminelle Du Mois d'Avril 1670 . Nouvelle Edition

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Proces-verbal des conferences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667 et de l'ordonnance criminelle du mois d'avril 1670 . Nouvelle edition… augmentee d'une instruction sur la procedure civile et criminelle Date de l'edition originale: 1757

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