Code d'Instruction Administrative Ou Lois de la Procedure Administrative. Regles de l'Instruction: Devant Les Tribunaux Administratifs Et Regles A l'Instruction En Matiere de Conflits, d'Elections

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Code d'instruction administrative, ou Lois de la procedure administrative: contenant… les regles de l'instruction devant les tribunaux administratifs, … et les regles particulieres a l'instruction en matiere de conflits, d'elections, d'autorisation de plaider, de contributions directes…: suivi d'un formulaire annote de tous les actes d'instruction administrative… (3e edition, mise au courant de la legislation et de la jurisprudence jusqu'a ce jour) / par Chauveau Adolphe, … Date de l'edition originale: 1867

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