Loi Sur La Propriete Commerciale, Reglant Les Rapports Entre Locataires Et Bailleurs: Suivie Des Decrets Et Instructions Relatifs A l'Application de la Loi Du 10 Aout 1927

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Loi sur la propriete commerciale, reglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux a loyer d'immeubles ou de locaux a usage commercial ou industriel. (Journal officiel des 1er et 2 juillet 1926). Modifiee par la loi du 22 avril 1927, tendant a l'interpreter et a la completer. (Journal officiel du 24 avril 1927). Loi du 21 juillet 1927, modifiant le droit de reprise, articles 5 et 7 de la loi du 1er avril 1926 Date de l'edition originale: 1927

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