Des Modifications A Introduire Dans La Legislation Relative Aux Societes: Et A La Negociation Des Valeurs Mobilieres, Rapport Fait Au Garde Des Sceaux, Ministre de la Justice

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Rapport fait a M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, au nom de la commission chargee d'examiner les modifications a introduire dans la legislation relative aux societes et a la negociation des valeurs mobilieres. [Par M. Lyon-Caen.] Date de l'edition originale: 1882

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