Proposition de Loi Tendant A Preciser Le Sens Des Termes Origine Et Provenance En Matiere de Douanes

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Proposition de loi tendant a preciser le sens des termes origine et provenance en matiere de douanes. Rapport presente par la sous-commission des douanes de la Chambre de commerce et adopte par cette compagnie dans sa seance du 15 fevrier 1734 Date de l'edition originale: 1734 Appartient a l'ensemble documentaire: PACA1

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