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Plainte a MM. les ministres, a MM. les senateurs, a MM. les deputes, a M. le procureur general pres la Cour de cassation, a M. le premier president et a MM. les presidents et conseillers de la Cour de cassation, contre M. Bordeaux-Desbarres, president, M. Bouesse, juge, M. Trouillard, juge, tous trois composant le tribunal correctionnel de Laval, et contre M. Doitteau, juge de paix du canton ouest de Laval, et petition a MM. les ministres, a MM. les senateurs, a MM. les deputes, a l'effet d'obtenir, notamment du Parlement, le vote d'une loi rendant les juges responsables pecuniairement des fautes lourdes qu'ils font, par C.-Eustache de La Cochardiere de La Marche Date de l'edition originale: 1907 Appartient a l'ensemble documentaire: PaysLoir1
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