de la Juridiction Directe Du Conseil d'Etat: de Ses Attributions Et de Sa Composition: Selon Le Projet de Loi Du 1er Fevrier 1840

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De la juridiction directe du Conseil d'Etat: de ses attributions et de sa composition selon le projet de loi du 1er fevrier 1840 et les amendemens de la commission de la Chambre des deputes / par M. A. de Vidaillan, … Date de l'edition originale: 1841

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