Reglement Fait Par Les Gens Des Trois Etats Du Pays de Languedoc Assembles Par Le Mandement Du Roy

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Reglement fait par les gens des trois Etats du pays de Languedoc assembles par le mandement du Roy en la ville de Montpellier au mois d'octobre 1762, au sujet de la ferme et exploitation du droit d'equivalent concernant l'adjudication de la ferme Date de l'edition originale: 1762 Sujet de l'ouvrage: Etats de Languedoc (Actes Administratifs) [Acte. 1762-11-06]Appartient a l'ensemble documentaire: LangRous1

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