Code Civil Suisse Du 10 Decembre 1907 (1908)

Le Code Civil Suisse du 10 d?????cembre 1907 (1908) est un livre publi????? par K. J. Wyss. Il s'agit d'une version du Code Civil Suisse qui a ?????t????? mise ?????? jour en 1908. Le livre contient les lois et r?????glements qui r?????gissent les relations civiles en Suisse, y compris les contrats, les obligations, les droits de propri?????t????? et les successions. Il est consid?????r????? comme l'une des sources les plus importantes de la l?????gislation suisse et est utilis????? par les avocats, les juges et les ?????tudiants en droit. Le livre est ?????crit en fran?????ais et est disponible dans les librairies et en ligne.This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.