Memoire Pour Les Heritiers D'Hervart: Intimes Et Incidemment Appelants, Contre M. Le Prefet Du Haut-Rhin, Intime (1847)

""M?????moire pour les h?????ritiers d'Hervart: intimes et incidemment appelants, contre M. le Pr?????fet du Haut-Rhin, intime"" est un livre ?????crit par Ernest de Villers en 1847. Ce livre est un m?????moire qui pr?????sente une affaire judiciaire opposant les h?????ritiers d'Hervart au pr?????fet du Haut-Rhin. Les h?????ritiers d'Hervart sont les plaignants et le pr?????fet du Haut-Rhin est l'accus?????. Ce livre relate les faits qui ont conduit ?????? cette affaire, les arguments des deux parties, ainsi que les d?????cisions prises par les tribunaux. Le livre est ?????crit en fran?????ais et est destin????? aux personnes int?????ress?????es par les affaires judiciaires et les litiges fonciers.This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.