Legislation Sur Les Mines Et Sur Les Expropriations Pour Cause D'Utilite Publique: Ou Lois Des 21 Avril Et 8 Mars 1810 (1828)

""Legislation sur les Mines et sur les Expropriations pour Cause d'Utilit????? Publique: ou Lois des 21 Avril et 8 Mars 1810 (1828)"" de Locre, J.G. est un livre qui traite de la l?????gislation en mati?????re de mines et d'expropriations pour cause d'utilit????? publique. Il contient les lois du 21 avril et du 8 mars 1810 qui r?????gissent ces questions. Le livre est ?????crit en fran?????ais et a ?????t????? publi????? en 1828. Il s'adresse principalement aux professionnels du droit, aux avocats, aux notaires et aux ?????tudiants en droit qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur la l?????gislation relative aux mines et aux expropriations pour cause d'utilit????? publique.""This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.