Memoire Pour Les Heritiers D'Hervart: Intimes Et Incidemment Appelants, Contre M. Le Prefet Du Haut-Rhin, Intime (1847)

""M?????moire pour les h?????ritiers d'Hervart: intimes et incidemment appelants, contre M. le Pr?????fet du Haut-Rhin, intime"" est un livre ?????crit par Ernest de Villers en 1847. Le livre est une analyse juridique d'un cas impliquant les h?????ritiers d'Hervart et le pr?????fet du Haut-Rhin. Les h?????ritiers d'Hervart ont intent????? une action en justice contre le pr?????fet du Haut-Rhin pour obtenir la restitution de biens qui leur avaient ?????t????? confisqu?????s. Le livre examine les arguments pr?????sent?????s par les deux parties et fournit une analyse d?????taill?????e de la jurisprudence applicable. Le livre est une ressource pr?????cieuse pour les ?????tudiants en droit et les professionnels du droit qui cherchent ?????? comprendre les principes juridiques impliqu?????s dans ce cas sp?????cifique.This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.