Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles: Receveurs Du Taillon Et Aux Greffiers Anciens, Alternatifs Et Triennaux Des Eslections de Ce Royaume
Louis XIII
Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles: Receveurs Du Taillon Et Aux Greffiers Anciens, Alternatifs Et Triennaux Des Eslections de Ce Royaume
Louis XIII
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Edict du roy, portant attribution en heredite aux receveurs des tailles, receveurs du taillon & aux greffiers anciens, alternatifs & triennaux des eslections de ce Royaume, des mesmes droicts de signature & verification de roolles, qu'aux esleus . Avec permission ausdits receveurs & greffiers d'assister tant en l'annee de leur exercice, que hors iceluy, aux departemens & assiettes des tailles, taillon, & autres creues tant ordinaires qu'extraordinaires; y avoir lesdits receveurs rang, seance & voix deliberative avec lesdits esleus; signer les roolles avec eux si bon leur semble, & estre restablis & confirmez en la jouissance des ports & voiture des deniers en leurs receptes. Verifie en la Cour des Aydes le 20. aoust 1629 Date de l'edition originale: 1629
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Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique.
Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu.
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