Edict Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles: Et Des Douze Deniers Pour Livre Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires Anciens

Louis XIII

Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Published
1 December 2019
Pages
18
ISBN
9782329347301

Edict Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles: Et Des Douze Deniers Pour Livre Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires Anciens

Louis XIII

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Edict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles & des douze deniers pour livre a eux attribuez et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens & alternatif: avec creation en heredite d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement a l'assiete desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes; et attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre, & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du regalement: de deux deniers aux receveurs collecteurs des droicts alienez et de deux autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des tresoriers de France & des elections. Verifie en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632 Date de l'edition originale: 1633

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