Edict Du Roy Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles: Et Des 12 Deniers Pour Livre A Eux Attribuez, Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires

Louis XIII

Edict Du Roy Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles: Et Des 12 Deniers Pour Livre A Eux Attribuez, Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires
Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Published
27 August 2019
Pages
28
ISBN
9782329281148

Edict Du Roy Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles: Et Des 12 Deniers Pour Livre A Eux Attribuez, Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires

Louis XIII

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Edict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles, & des douze deniers pour livre a eux attribuez, et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens et alternatif, avec creation en heredite d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement a l'assiete desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes, & attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du regalement; de 2 deniers aux receveurs collecteurs des droicts alienez et de 2 autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des tresoriers de France et des elections . Verifie en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632 Date de l'edition originale: 1632

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