Edict Du Roy, Portant Creation En Titre d'Office Forme d'Un Advocat General En La Cour Des Monnoyes: Aux Mesmes Honneurs Et Droicts Que Celuy Qui Possede Pareil Office En Ladite Cour

Louis XIII

Edict Du Roy, Portant Creation En Titre d'Office Forme d'Un Advocat General En La Cour Des Monnoyes: Aux Mesmes Honneurs Et Droicts Que Celuy Qui Possede Pareil Office En Ladite Cour
Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Published
1 January 2019
Pages
30
ISBN
9782329259321

Edict Du Roy, Portant Creation En Titre d'Office Forme d'Un Advocat General En La Cour Des Monnoyes: Aux Mesmes Honneurs Et Droicts Que Celuy Qui Possede Pareil Office En Ladite Cour

Louis XIII

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Edict du roy, portant creation en titre d'office forme d'un advocat general en la Cour des Monnoyes, aux mesmes honneurs & droicts que celuy qui possede pareil office en ladite Cour: et outre, d'un conseiller assesseur en la prevoste de ladite Cour, un procureur du Roy en icelle, trois receveurs payeurs, ancien, alternatif, & & triennal des gages des officiers de ladite prevoste & trois controlleurs, ancien, alternatif, & triennal desdits gages; avec attribution de deux mil sept cens livres d'augmentation de gage hereditaire, a prendre sur le taillon de la Generalite de Paris, aux prevost, son lieutenant, exempts, greffier, & archers de la prevoste generale des monnoyes de France . Verifie en la Chambre des Comptes, & en la Cour des Monnoyes Date de l'edition originale: 1641

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