Edict Du 16 Mai 1581 de l'Erection En Tiltre d'Offices de Receveurs Des Consignations En Main Tierce: Par Jugements, Ou Par Deposts Volontaires

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Edict du Roy de l'erection en tiltre d'offices de receveurs des consignations en main tierce, par jugements, ou par deposts volontaires … Avec declaration (du 16 mai 1581) & commission de Sa Majeste (du 29 novembre 1581) & arrests de la Court des aydes & du Conseil d'Estat Date de l'edition originale: 1618

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