Edict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs: Des Sequestres Des Biens Saisis, En La Province de Guyenne
Henri IV,Louis XIII
Edict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs: Des Sequestres Des Biens Saisis, En La Province de Guyenne
Henri IV,Louis XIII
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Edict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes a rendre par auctorite de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux: Avec la declaration du roy donnee en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifie en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609. le trentieme avril 1610. dernier avril 1632. & arrest de confirmation de ladite cour & reglement des droicts desdits offices du dixieme juillet 1632 Date de l'edition originale: 1632
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