This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.
Requeste du syndic general de la province de Languedoc; pour faire voir: 1, que les possesseurs des biens qui relevent du Roy ou des seigneurs particuliers, ne sont pas obligez de remettre leurs titres de propriete, lors de la confection des papiers terriers; 2, que ceux qui ne scavent pas si leurs biens relevent de quelque seigneur, peuvent declarer qu'ils les possedent en franc-alleuc; 3, que les isles et atterrissemens des rivieres non navigables n'appartiennent pas au seigneur haut-justicier Date de l'edition originale: 1708 [Factum. France. Etats provinciaux du Languedoc. 1708]
Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
