Un Cadre Juridique Unifi Pour Les Investissements Dans Les Am riques
de Moraes-E
Un Cadre Juridique Unifi Pour Les Investissements Dans Les Am riques
de Moraes-E
Ce travail de recherche effectu en 2005 tudie le projet d’ tablissement d'un cadre juridique unifi pour la promotion et la protection des investissements dans le continent am ricain
partir d'une analyse des trois avant-projets du chapitre portant sur les investissements du trait de la Zone de Libre- change des Am riques. Il r v le que les divergences entre les diff rentes positions concernant la port e de certains concepts cl s tels que la d finition d’ investissement, le standard de traitement juste et quitable, de l'expropriation indirecte, la clause dite parapluie, le traitement national et la clause de la nation la plus favoris e, entre autres, s'av rent tre des obstacles majeurs, voire insurmontables,
l’ laboration d'un cadre juridique unifi pour les investissements applicable
l'ensemble des rapports entre les tats du continent am ricain.
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